Versions de la disposition

Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2015-10-01 Afficher le document à cette date

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

100L’article 16 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-112 pris en vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé est modifié

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :

b.1) Services Nouveau-Brunswick;

b) par l’abrogation de l’alinéa c).

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Règlement pris en vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

100L’article 16 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-112 pris en vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé est modifié

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :

b.1) Services Nouveau-Brunswick;

b) par l’abrogation de l’alinéa c).